1. Objet

Dernière mise à jour : 30 avril 2025

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre ANNO SANTÉ, société spécialisée dans la location et la vente de matériel médical dédié à l’allaitement, et tout client passant commande via le site www.allaitement.fr.

En commandant sur notre site, vous acceptez sans réserve ces CGV.

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2. Informations sur l'éditeur

Raison sociale : ANNO SANTÉ
Forme juridique : SAS – Société par Actions Simplifiée
Capital social : 60 000 €
Siège social : 181 rue Jean Monnet, 59170 Croix, France
SIRET : 502 005 770 00032
TVA intracommunautaire : FR75502005770
Contact : contact@annosante.fr – 03 20 55 08 26

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3. Description des produits et services

Location de tire-laits

Réservée aux titulaires d’une ordonnance médicale valide.

Prise en charge possible par la Sécurité sociale et la mutuelle, selon conditions.

Durée initiale : jusqu’à 10 semaines.

Renouvellement : sur ordonnance de 6 semaines max.

Possibilité de location sans prise en charge, avec un engagement de 4 semaines minimum.

Caution obligatoire (non encaissée si le matériel est restitué en bon état).

Achat d’accessoires d’allaitement

Téterelles adaptées à toutes les morphologies, sacs de conservation du lait, coussinets d’allaitement lavables ou jetables, kits de démarrage, valves, membranes, tubulures, embouts… tous les accessoires essentiels pour un allaitement efficace et confortable.

Prise en charge partielle pour un kit de téterelles tous les 6 mois (selon critères de l’Assurance Maladie).

En cas de prise en charge déjà utilisée, l’achat reste à la charge du client.

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4. Disponibilité et délais de livraison

Les produits sont disponibles sous réserve de stock.

Livraison assurée sous 48 à 72h en France métropolitaine, par Chronopost.

Pour toute commande urgente, un service express est possible selon conditions.

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5. Commande et prise en charge‍

Étapes de commande :

Sélection du produit ou service.

Ajout au panier et validation.

Téléversement des justificatifs (ordonnance, carte Vitale, attestation mutuelle).

Paiement sécurisé ou validation du tiers payant.

Confirmation par e-mail.

Documents nécessaires pour la location :

Ordonnance médicale en cours de validité.

Carte Vitale.

Attestation de mutuelle.

Tous les documents sont supprimés après validation, conformément à notre politique de confidentialité.

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6. Tarifs promotions et frais de livraison

Tarification : Prix TTC indiqués en euros.

Location  : 7,50 €/semaine (pris en charge selon couverture).

Frais de formation : 30 € TTC (pris en charge).

Accessoires : prix affichés sur le site.

Frais de livraison : Offerts à partir de 45 € d’achat.

En dessous, des frais s’appliquent selon la zone de livraison.

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7. Modes de paiement

Paiement en ligne sécurisé via Swikly.

Acceptation des cartes bancaires (Visa, Mastercard).

Pour les locations, dépôt de caution non encaissé, selon le modèle :

800 € → Medela Symphony

400 € → Spectra

100 € → Lonna

La caution est automatiquement annulée dans les 30 jours suivant le retour conforme du matériel.

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8. Livraison et retour

Transporteur : livraison par Chronopost sous 48 à 72 heures.

Retour du matériel, deux options disponibles : retour en agence : Anno santé, 181 rue Jean Monnet à Croix (un paquet de couches offert).

Retour à domicile ou point relais via Chronopost sur demande (03 20 55 08 26 ou contact@annosante.fr).

Le matériel doit être retourné complet et en bon état. Tout manquant ou dégradation pourra faire l’objet d’une facturation.

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9. Échange et remplacement

En cas de défaut constaté, un échange peut être proposé après vérification.

En cas d’éloignement >40 km d’un point de retour, un remplacement peut être organisé.

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10. Droits de rétractation

Produits achetés

Délai légal : 14 jours à compter de la réception.

Le produit doit être retourné neuf, non utilisé, dans son emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Remboursement sous 14 jours après réception du retour.

Location de tire-lait

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la location de dispositifs médicaux.

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11. Responsabilité

Anno Santé ne saurait être tenu responsable :

d’une mauvaise utilisation du matériel,

d’un retard lié au transporteur.

Le client s’engage à respecter les notices d’utilisation et les recommandations de sécurité.

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12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de confidentialité.
Pour exercer vos droits (accès, modification, suppression) :
📧 dpo@annosante.fr

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13. droit applicable

Vente de produits :

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’Anno Santé.

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14. Service client

Dépôt retour : 181 rue Jean Monnet, 59170 Croix

03 66 48 03 65

contact@annosante.fr

Réponse garantie sous 24 à 48h ouvrées.

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15. Protection des données personnelles

Données traitées selon la Politique de confidentialité.
Droits d’accès/modification/suppression : écrivez à dpo@annosante.fr.

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16. Droit applicable et litiges

Données traitées selon la Politique de confidentialité. Droits d’accès/modification/suppression : écrivez à dpo@annosante.fr.